06 septembre 2008

Page pratique : déclaration sécheresse

Si votre maison se fissure en raison des mouvements de terrain, vous devez faire une déclaration à votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution du JO reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. JO paru ces jours-ci pour les sécheresses 2004, 2005, 2006 Un autre article est sorti pour 2007 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté du 11 juin 2008 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: IOCE0814202A Plusieurs adhérents ont déclaré leur sinistre,... [Lire la suite]
Posté par aee_estaque à 06:38 - Commentaires [1] - Permalien [#]